Collectivités territoriales compétentes pour l'assainissement non collectif dans l'Orne en 2021
收藏data.europa2024-02-02 更新2025-05-24 收录
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资源简介：
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement non collectif attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement non collectif" ainsi définies existant sur un département au 01/01/2021
创建时间：
2024-02-02
